Achat de ses propres titres par une société: Le principe posé par la loi est l’interdiction de la souscription et de l’achat par une société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société. Il existe cependant trois exceptions au principe:

            1/ Les sociétés cotées en bourse peuvent acheter leurs propres titres en vue d’en régulariser le marché. Cela doit être accordé par une assemblée générale ordinaire. Elle fixe les modalités de l’opération et notamment les prix maximum d’achat et minimum de vente, le nombre maximum d’actions à acquérir et le délai dans lequel l’acquisition doit être effectuée. Cette autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix huit mois. Des dispositions législatives et des instructions de la C.O.B donnent des précisions sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure de rachat de titres.

            2/ L’assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

            3/ Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions et celles qui consentent des options d’achats de leurs actions dans certaines conditions peuvent racheter leurs propres actions. Les actions doivent être attribuées ou les options doivent être consenties dans le délai d’un an à compter le leur acquisition. Voir à appel public à l’épargne, à offre publique, à rachat d’une entreprise par ses salariés et à stock options.