Action à droit
de vote double: Un droit de vote double peut être
attribué à des actions composant le capital d’une société. Ce droit doit être
attribué par les statuts d’origine de la société ou par une modification de ces
statuts approuvée par une assemblée générale extraordinaire. Les actions
doivent aussi être nominatives et au nom du même actionnaire depuis deux ans
pour pouvoir bénéficier de ce droit de vote double.