Action à droit de vote double: Un droit de vote double peut être attribué à des actions composant le capital d’une société. Ce droit doit être attribué par les statuts d’origine de la société ou par une modification de ces statuts approuvée par une assemblée générale extraordinaire. Les actions doivent aussi être nominatives et au nom du même actionnaire depuis deux ans pour pouvoir bénéficier de ce droit de vote double. 

 

 

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