Action de concert: La loi du 2 août 1989 sur la transparence et la sécurité du marché financier a fait preuve de novation en introduisant la notion d’action de concert en matière d’offres publiques. S’il est vrai que cette notion devait être introduite dans notre législation sous peine de voir toutes réglementations sur les offres publiques frappées de caducité du fait de l’ingéniosité de nos financiers à détourner le droit, on remarquera que la qualification d’action de concert d’une manoeuvre organisée par plusieurs investisseurs sur le capital d’une société reste une chose ardue vu les critères établis par la loi.

En fait de critères, la loi du 2 août 1989 cherche à déterminer s’il y a action de concert principalement en fonction de présomptions.

Ainsi, la loi dispose que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d’acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d’exercer des droits de vote ou pour mettre en oeuvre une politique commune vis-à-vis de la société.

Un tel accord est présumé exister:

- Entre une société, le président de son conseil d’administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants;

- Entre une société et les sociétés qu’elle contrôle au sens où l’entend la loi, c’est à dire:

Entre des sociétés contrôlées par la même ou les mêmes personnes;

Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations qui leurs sont faites par la loi et les règlements. On remarquera d’emblée que le législateur n’a pas requis la forme écrite pour ce qui est de la preuve de l’action de concert. Cette absence d’écrit correspond au fait que l’exigence d’un écrit pour prouver une action de concert aurait abouti à rendre inopérante la réglementation de l’action de concert. En effet, il n’existe pas vraiment de moyen sûr d’obliger deux ou plusieurs parties ayant passé un contrat définissant leur action de concert de rendre public leur pacte et comme il n’existe pas non plus de moyens d’investigation efficace -loin s’en faut- pour les autorités boursières afin de prouver l’existence d’un écrit organisant une action de concert, le législateur a préféré s’appuyer sur des présomptions. Voir à délit d’initié et à offre publique.