Action de
garantie:Les administrateurs de sociétés doivent
être chacun propriétaires d’au moins une action pendant toute la durée de leurs
fonctions. Cette ou ces actions sont affectées à la garantie des actes de
gestion, elles sont inaliénables, mention en est portée au compte de
l’actionnaire. L’objectif de ces
dispositions prévues par les
textes est d’instituer un système de garantie et de responsabilité des
administrateurs d’une société. Or, vu le nombre d’actions minimum à détenir
qu’imposent généralement les statuts des sociétés, on peut dire que ces
dispositions sont assez symboliques. Il s’agit là en réalité pour les statuts
de se conformer aux dispositions législatives qui veulent que l’administrateur
d’une S.A à conseil d’administration soit aussi actionnaire. Mais comme la loi
ne fixe pas de nombre minimum de titres à détenir pour devenir administrateur,
les fondateurs de grosses sociétés fixent bien souvent à une action le minimum
nécessaire pour devenir administrateur. Cette modicité paraît raisonnable, car
il serait inadapté de devoir écarter du conseil d’administration des personnes
qualifiées, pour la seule raison qu’elles ne détiennent pas un nombre suffisant
d’actions. On remarquera cependant que cette disposition statutaire prive la
réglementation légale de son fondement logique car l’administrateur n’a
finalement, en tant qu’actionnaire, qu’un intérêt limité à la bonne marche et à
la prospérité de la société.