Action de garantie:Les administrateurs de sociétés doivent être chacun propriétaires d’au moins une action pendant toute la durée de leurs fonctions. Cette ou ces actions sont affectées à la garantie des actes de gestion, elles sont inaliénables, mention en est portée au compte de l’actionnaire. L’objectif de ces  dispositions  prévues par les textes est d’instituer un système de garantie et de responsabilité des administrateurs d’une société. Or, vu le nombre d’actions minimum à détenir qu’imposent généralement les statuts des sociétés, on peut dire que ces dispositions sont assez symboliques. Il s’agit là en réalité pour les statuts de se conformer aux dispositions législatives qui veulent que l’administrateur d’une S.A à conseil d’administration soit aussi actionnaire. Mais comme la loi ne fixe pas de nombre minimum de titres à détenir pour devenir administrateur, les fondateurs de grosses sociétés fixent bien souvent à une action le minimum nécessaire pour devenir administrateur. Cette modicité paraît raisonnable, car il serait inadapté de devoir écarter du conseil d’administration des personnes qualifiées, pour la seule raison qu’elles ne détiennent pas un nombre suffisant d’actions. On remarquera cependant que cette disposition statutaire prive la réglementation légale de son fondement logique car l’administrateur n’a finalement, en tant qu’actionnaire, qu’un intérêt limité à la bonne marche et à la prospérité de la société.  

 

 

RETOUR AU DICTIONNAIRE