Arrêté: L’arrêté est la forme d’acte juridique qu’utilise le ministre de l’économie et des finances pour exercer son pouvoir réglementaire d’application en matière boursière.  Les arrêtés que prend le ministre de l’économie concernent l’appli-cation des lois, des décrets et des ordonnances ou servent à homologuer des règlements édictés par les autorités boursières que sont la C.O.B et le Conseil des marchés financiers. Voir à loi, à décret, à ordonnance, à règlement, à règlement du conseil des marchés financiers, à avis, à décision générale, à instruction et à recommandation.