Association d'actionnaires: La loi autorise maintenant le regroupement des actionnaires en association. Ces associations sont destinées à représenter leurs intérêts au sein de la société. Ces associatons ne concernent que les sociétés inscrites sur un marché réglementé. Les actionnaires doivent être détenteur de titres nominatifs depuis au moins deux ans et l'association doit représenter un certain pourcentage des droits de vote suivant la taille de la société. Voir article 172-1 de la loi du 24 juillet 1966.

 

 

RETOUR AU DICTIONNAIRE