Capital social: Ensemble des apports en nature et en numéraire effectués par des associés ou des actionnaires d’une société et dont le montant minimum est fixé par la loi pour certaines sociétés. Pour les sociétés en nom collectif, il n’y a pas d’apport minimum, pour les sociétés à responsabilité limitée et pour les sociétés unipersonnelle à responsabilité limitée le capital social minimum est de 50 000 francs. Pour les sociétés anonymes, le capital minimum est de 250 000 francs. Pour les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, le capital minimum fixé par le législateur est de 1 500 000 Francs. En pratique, les entreprises de marché exigent un capital social plus important pour admettre des valeurs à leur cote. Voir à appel public à l’épargne et à augmentation de capital.

 

 

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