Certificat coopératif d’inves-tissement:  Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de coopératives, l’assemblée générale extraordinaire des associés peut décider l’émission de certificats coopératifs d’investissement représentatifs de droits pécuniaires attachés à une part du capital. Ces certificats sont des valeurs mobilières sans droit de vote. L’émission de certificats coopératifs d’investissement s’effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent cette émission. Ces certificats ne peuvent représenter plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent.

 

 

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