Certificat
coopératif d’inves-tissement:
Sauf disposition contraire des lois particulières à chaque catégorie de
coopératives, l’assemblée générale extraordinaire des associés peut décider
l’émission de certificats coopératifs d’investissement représentatifs de droits
pécuniaires attachés à une part du capital. Ces certificats sont des valeurs
mobilières sans droit de vote. L’émission de certificats coopératifs
d’investissement s’effectue par augmentation du capital atteint à la clôture de
l’exercice précédent cette émission. Ces certificats ne peuvent représenter
plus de la moitié du capital atteint à la clôture de l’exercice précédent.