Commission
bancaire: La commission bancaire est chargée de
contrôler les établissements de crédit et les prestataires de service
d'investissement. Elle peut demander la communication des rapports des
commissaires aux comptes et d’une manière générale de tous documents comptables
dont elle peut, si besoin est, demander la certification, ainsi que tous
renseignements et informations utiles.
La commission bancaire exerce un pouvoir disciplinaire.