Commission bancaire: La commission bancaire est chargée de contrôler les établissements de crédit et les prestataires de service d'investissement. Elle peut demander la communication des rapports des commissaires aux comptes et d’une manière générale de tous documents comptables dont elle peut, si besoin est, demander la certification, ainsi que tous renseignements et informations utiles.  La commission bancaire exerce un pouvoir disciplinaire.

 

 

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