Fonds commun de
placement: Le fonds commun de placement n’a pas la
personnalité morale. Il est une copropriété de valeurs mobilières dont les
parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur
liquidative majorée ou diminuée, selon les cas des frais et commissions. Les
parts sont des valeurs mobilières. Elles peuvent faire l’objet d’une admission
à la cotation. Les porteurs de
parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu’à concurrence de l’actif du
fonds et proportionnellement à leur quote-part. Il faut savoir que les
dispositions du code civil relatives à l’indivision se s’appliquent pas au
fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 dudit code. Voir
à fonds commun de créance.