Fonds commun de placement: Le fonds commun de placement n’a pas la personnalité morale. Il est une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas des frais et commissions. Les parts sont des valeurs mobilières. Elles peuvent faire l’objet d’une admission à la cotation.  Les porteurs de parts  ne sont  tenus des dettes de la copropriété qu’à concurrence de l’actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part. Il faut savoir que les dispositions du code civil relatives à l’indivision se s’appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 dudit code. Voir à fonds commun de créance.

 

 

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