Fonds commun de placement d’entreprise: Ces fonds communs de placement s’inscrivent dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l’interessement et à la participation des salariés aux résultats des entreprises et à l’actionnariat des salariés. Ces fonds communs sont dotés d’un conseil de surveillance. Le règlement prévoit que le conseil de surveillance est composé de représentants des salariés porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l’entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d’épargne d’entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises. Il exerce les droits de vote attachés aux valeurs comprises dans le fonds et décide des transformations, fusions, scissions ou liquidations.  

 

 

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