Loi: L’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui définit de façon énumérative le domaine de la loi ne contient pas de dispositions visant directement les marchés financiers. Il existe certes un alinéa concernant «les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, le régime de la propriété ou les obligations commerciales», mais cette disposition n’évoque que de façon assez lointaine les problèmes concernant les marchés financiers bien qu’il soit question du régime de la propriété. Nous pouvons par conséquent considérer que la plupart des dispositions concernant l’organisation et le fonctionnement des marchés financiers pourraient être prises par décret sans enfreindre l’article 34 de la Constitution. On remarquera toutefois que la voie législative a été fréquemment employée pour réformer, compléter, ou amender l’ensemble de la réglementation boursière. Faire adopter un texte par les représentants du peuple correspond à la volonté de donner plus de force obligatoire, d’assurer une plus grande stabilité (les décrets et arrêtés sont plus facilement révisables) et une plus grande légitimité et solennité à une réforme ou un amendement.

Comme exemple de loi, on peut citer:

- la loi N°79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement.

-  la loi N°88-70 du 22 janvier 1988 sur la réforme des bourses de valeurs.

- la loi N°88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds de commun de créances.

 - la loi N°89-531 du 2 août 1989 sur la sécurité et la transparence des marchés financiers.

- la loi N° 96-597 de 1996 sur la modernisation des marchés financiers.

Cette liste n’est pas exhaustive. Voir à loi, à décret, à arrêté, à ordonnance, à règlement, à règlement général du Conseil des marchés financiers, à  décision générale, à recommandation, à instruction et à avis.