Mandat de gestion: La gestion de portefeuille à titre professionnel pour le compte d’une clientèle est maintenant réservée à des sociétés anonymes ayant reçu l’agrément de la Commission des opérations de bourse. Il faut savoir que tout mandat de gestion confié à une société de gestion de portefeuille doit obligatoirement préciser:

1/ l’objet du mandat et l’objectif assigné à la gestion;

2/ la raison sociale et l’adresse de l’intermédiaire financier dépositaire auprès duquel est ouvert le compte géré;

3/ l’énonciation détaillée des opérations dont l’initiative est laissée à la société de gestion de portefeuille ainsi que les marchés et les produits sur lesquels ces opérations peuvent être réalisées. Le mandant peut restreindre la liste des marchés ou des produits sur lesquels la société de gestion de portefeuille est habilitée à intervenir;

4/ Les modalités de la rémunération de la société de gestion de portefeuille par le mandant, ainsi que la périodicité de paiement convenue. Cette rémunération peut comporter un intéressement au résultat positif de la gestion, mais non être assise sur le nombre ou le montant des transactions. Toute modification du mode de calcul de la rémunération est portée à la connaissance du client et fait l’objet d’un avenant au mandat de gestion;

5/ Les modalités et la périodicité de l’information communiquée au mandant sur l’état de ses engagements et sur les résultats de la gestion. Indépendamment des avis d’opéré et relevés périodiques adressés directement par le dépositaire des fonds gérés, cette information comprend au minimum un arrêté trimestriel du portefeuille, ainsi qu’un compte rendu de gestion semestriel retraçant les opérations réalisées par la société de gestion de portefeuille pour le compte du mandant, et fait  ressortir l’évolution de l’actif géré et les résultats dégagés pour la période écoulée.

6/ La durée du contrat, les modalités de reconduction et de résiliation qui doivent être conformes aux dispositions du règlement de la Commission des opérations de bourse relatifs aux sociétés de gestion de portefeuille.

7/ Une copie des frais liés aux opérations et des conditions générales pratiquées par l’intermédiaire financier auprès duquel est ouvert le compte géré, doit être annexée au mandat de gestion.

            En ce qui concerne les mandats donnés pour intervenir sur les marchés à terme, ils  doivent contenir les dispositions spécifiques suivantes:

lorsque le mandat de gestion autorise les sociétés de gestion de portefeuille à intervenir sur les marchés à terme et conditionnels réglementés, tant français qu’étrangers, ou autorise pour les marchés à règlement mensuel des opérations de report ou de ventes et d’achats à découvert, les règles suivantes sont applicables:

1/ Une information au moins mensuelle doit être prévue par le mandat de gestion. Cette infor-mation mensuelle comprend au minimum l’envoi au mandant par la société de gestion de portefeuille:

- d’un relevé mensuel comportant une valorisation globale des positions sur les différents marchés et une estimation des résultats potentiels des positions ouvertes;

- d’un compte rendu de gestion indiquant les opérations réalisées, les positions ouvertes, les résultats des opérations clôturées et des marges;

- d’un document permettant l’appréciation du risque représenté par les positions (informations sur les positions à terme ferme, reportées ou non, sur les positions conditionnelles en cours et sur les pertes potentielles de ces positions et leur degré de couverture.

2/ Le mandat de gestion doit prévoir que, lorsque la gestion dégage un niveau de pertes ( pertes effectives ou potentielles cumulées) défini par le contrat, la société de gestion de portefeuille en avise obliga-toirement et sans délai le mandant.

3/ Lorsque le mandat de gestion autorise les interventions sur les marchés à terme et conditionnels, le contrat mentionne les risques propres à ces marchés; le cas échéant, il comporte en annexe les notes d’information visées par la Commission des opérations de bourse correspondant aux marchés ou produits français réglementés.

4/ Les modalités d’emploi des fonds non engagés sur les marchés.

Tout mandat de gestion peut mentionner l’étendue du risque financier accepté par le mandant et le cas échéant, la limite de perte convenue entre les parties. Voir à gestion de portefeuille et à Conseil de discipline de la gestion financière.