Obligation à
bon de souscription d’action: Obligation dotée d’un ou
plusieurs bons de souscription d’actions. Ces bons donnent le droit de
souscrire des actions à émettre par la société à un ou plusieurs prix et dans
les conditions et délais fixés par le contrat d’émission. La période d’exercice
du droit de souscription ne peut dépasser de plus de trois mois l’échéance
d’amortissement final de l’emprunt. L’émission d’O.b.s.a par une société est
autorisée par une assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires.