Obligation convertible en action: Il s’agit simplement comme leur nom l’indique d’obligations pouvant être converties en actions. L’émission de ce type de titre par une société est autorisé par une assemblée générale extraordinaire. La conversion de ces titres ne peut avoir lieu qu’au gré des porteurs et seulement dans les conditions et sur les bases de conversion fixées par le contrat d’émission de ces obligations. Ce contrat indique soit que la conversion aura lieu pendant une ou des périodes d’options déterminées, soit qu’elle aura lieu à tous moments. Ces titres ne peuvent être émis par des entreprises nationalisées,  ni par des sociétés d’économie mixte dont l’Etat détient plus de la moitié du capital social, lorsque sa participation a été prise en vertu d’une loi particulière.