Offre publique
de retrait: La ou les personnes physiques ou
morales, qui détiennent au moins 95 pour cent du nombre des titres de capital
conférant des droits de vote ou du nombre des droits de vote d’une société
cotée, peuvent déposer auprès du Conseil des marchés financiers un projet
d’offre publique de retrait visant la totalité des titres de capital ou donnant
accès au capital et des titres de droit de vote, non détenus par elles. Après
avoir procédé aux vérifications nécessaires et s’être prononcé sur la
recevabilité du projet d’offre publique de retrait, le Conseil publie l’avis d’offre publique
simplifiée où il précise qu’à l’issue de l’offre et quel que soit son résultat,
il prononcera la radiation de la cote de l’ensemble des titres de capital ou
donnant accès au capital et des titres de droit de vote de la société qui, une
fois intervenue la mesure de radiation, ne sera plus considérée comme faisant
publiquement appel à l’épargne. Voir à retrait obligatoire et à offre
publique simplifiée.