Part de fondateur: Les sociétés commerciales par actions peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ces titres qui sont en dehors du capital social ne confèrent pas à leur propriétaire la qualité d’associé. Mais il peut leur être attribué, à titre de créance éventuelle  envers la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices sociaux. Il peut exister dans une même société, différentes catégories de parts de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux. Chaque catégorie forme une masse distincte. L’émission de parts de fondateur est maintenant interdite.