Part de
fondateur: Les sociétés commerciales par actions
peuvent créer, attribuer et émettre, soit lors de leur constitution, soit
ultérieurement, des titres négociables, sous le nom de parts de fondateurs ou
de parts bénéficiaires. Ces titres qui sont en dehors du capital social ne
confèrent pas à leur propriétaire la qualité d’associé. Mais il peut leur être
attribué, à titre de créance éventuelle
envers la société, un droit fixe ou proportionnel dans les bénéfices
sociaux. Il peut exister dans une même société, différentes catégories de parts
de fondateur ou de parts bénéficiaires, pourvues de droits inégaux. Chaque
catégorie forme une masse distincte. L’émission de parts de fondateur est
maintenant interdite.