Procédure de rescrit: La demande de rescrit correspond à la volonté de la Commission des opérations de bourse de ne laisser aucun problème posé par ses règlements en situation de n’être pas régulé par le droit. Il s’agit par cette procédure de rescrit de verrouiller le cadre juridique déterminé par les règlements en vigueur. On notera bien que la C.O.B restreint limitativement la possibilité d’effectuer une demande de rescrit à ses seuls règlements. La procédure de rescrit se définit de la manière suivante: la Commission des opérations de bourse, consultée par écrit préalablement à la réalisation d’une opération et sur une question relative à l’interprétation de ses règlements, rend un avis sous forme de rescrit. Cet avis précise si, au regard des éléments communiqués par l’intéressé, l’opération n’est pas contraire aux règlements de la commission. La Commission rend un rescrit qui est notifié au demandeur dans un délai de trente jours de bourse. La Commission peut être amenée à demander des renseignements complémentaires, ce qui a pour effet de suspendre le délai. Le rescrit ne vaut que pour le demandeur.

Dans la mesure où celui-ci se conforme aux dispositions du rescrit, la C.O.B ne peut prononcer de sanctions ni saisir l’autorité disciplinaire ou judiciaire. Le rescrit est publié au bulletin de la C.O.B suivant sa notification au demandeur, mais cette publication peut être retardée au plus de 180 jours ou, au plus tard, jusqu’à ce que l’opération concernant le rescrit soit achevée.